Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2025.
Arrêté du 31 juillet 2025 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
NOR : ECOE2517328A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/31/ECOE2517328A/jo/article_3
Texte n°28