Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2025 relatif au transfert de la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture à la société CCR Fonds Publics
NOR : ECOT2517188A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/15/ECOT2517188A/jo/article_2
Texte n°25