A la section III du chapitre I ^er du titre III du livre IV du code des assurances, après le paragraphe 4, est ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé :

« Paragraphe 5
« Fonds national de gestion des risques en agriculture

« Art. A. 431-10.-La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1 est confiée à la société par actions simplifiée CCR Fonds Publics, filiale de la Caisse centrale de réassurance intégralement détenue par elle. »