Article 3
A la fin de la seconde phrase du second alinéa de l'article 1 er, les mots : « 572 du code général des impôts. » sont remplacés par les mots : « L. 3512-14-12 du code de la santé publique. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD2517547D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/4/ECOD2517547D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/4/2025-763/jo/article_3
Texte n°28
A la fin de la seconde phrase du second alinéa de l'article 1 er, les mots : « 572 du code général des impôts. » sont remplacés par les mots : « L. 3512-14-12 du code de la santé publique. »
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