Article 2
Avant l'article 1 er, il est inséré l'intitulé d'un chapitre I er ainsi rédigé :
« Chapitre 1 er
« Conditions d'éligibilité et modalités d'obtention de l'aide »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD2517547D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/4/ECOD2517547D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/4/2025-763/jo/article_2
Texte n°28
Avant l'article 1 er, il est inséré l'intitulé d'un chapitre I er ainsi rédigé :
« Chapitre 1 er
« Conditions d'éligibilité et modalités d'obtention de l'aide »
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