Décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

Version INITIALE

NOR : ECOT2512027D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/4/ECOT2512027D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/4/2025-762/jo/article_27

Texte n°27

Article 27


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.