Article 26
Les 3° et 4° de l'article 12 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2512027D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/4/ECOT2512027D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/4/2025-762/jo/article_26
Texte n°27
Les 3° et 4° de l'article 12 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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