Article 14
L'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) (NOR : TSSE2517846A) est abrogé.
Arrêté du 4 août 2025 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)
NOR : TSSE2522444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/4/TSSE2522444A/jo/article_14
Texte n°26