Décret n° 2025-741 du 31 juillet 2025 portant expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel pour les vins d'appellations d'origine

Version INITIALE

NOR : AGRT2433821D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/31/AGRT2433821D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/31/2025-741/jo/article_3

Texte n°49

Article 3


L'Institut national de l'origine et de la qualité rend compte des résultats de l'expérimentation aux ministres chargé de l'agriculture, de l'économie et des comptes publics au plus tard le 30 avril 2027.