Article 3
L'Institut national de l'origine et de la qualité rend compte des résultats de l'expérimentation aux ministres chargé de l'agriculture, de l'économie et des comptes publics au plus tard le 30 avril 2027.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2433821D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/31/AGRT2433821D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/31/2025-741/jo/article_3
Texte n°49
L'Institut national de l'origine et de la qualité rend compte des résultats de l'expérimentation aux ministres chargé de l'agriculture, de l'économie et des comptes publics au plus tard le 30 avril 2027.
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