Décret n° 2025-741 du 31 juillet 2025 portant expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel pour les vins d'appellations d'origine

Version INITIALE

NOR : AGRT2433821D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/31/AGRT2433821D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/31/2025-741/jo/article_2

Texte n°49

Article 2


Les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des comptes publics fixent, pour chaque campagne et sur proposition, avant le 31 juillet de cette campagne, de l'organisme de défense et de gestion de chaque appellation d'origine contrôlée concerné, la liste des appellations objets de l'expérimentation.