Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2025 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens entre Limoges et Paris (Orly)
NOR : ATDA2511553A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/25/ATDA2511553A/jo/article_3
Texte n°42