Décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie

Version INITIALE

NOR : ECOR2512354D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/31/ECOR2512354D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/31/2025-735/jo/article_23

Texte n°22

Article 23


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.