Article 22
L'article 16 entre en vigueur à compter du 16 juin 2028.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR2512354D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/31/ECOR2512354D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/31/2025-735/jo/article_22
Texte n°22
L'article 16 entre en vigueur à compter du 16 juin 2028.
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