Article 2
L'arrêté du 16 décembre 2021 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte est abrogé.
Arrêté du 22 juillet 2025 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte
NOR : INTV2520239A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/22/INTV2520239A/jo/article_2
Texte n°10