Article 3
La concertation préalable se déroulera du 29 septembre au 19 décembre 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La concertation préalable se déroulera du 29 septembre au 19 décembre 2025.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.