Article 1
A l'article A. 422-18 du code sur les impositions des biens et services, le montant : « 2,39 € » est remplacé par le montant : « 2,03 € ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDA2519946A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/30/ATDA2519946A/jo/article_1
Texte n°50
A l'article A. 422-18 du code sur les impositions des biens et services, le montant : « 2,39 € » est remplacé par le montant : « 2,03 € ».
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