Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 6 mai 2011 pris pour l'application du décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile

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NOR : ATDA2518952A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/30/ATDA2518952A/jo/texte

Texte n°49

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Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2011 pris pour l'application du décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :


  • L'article 1 er de l'arrêté du 6 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le tableau figurant au deuxième alinéa est remplacé par les tableaux suivants :
    «


    GROUPES
    NIVEAUX
    QUALIFICATIONS AVION
    MONTANT
    (en euros)
    le 1 er juillet 2025

    1
    1
    Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR.
    3918,33

    2
    2
    Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI, voltige, montagne ou FI-IR-SE.
    5071,95

    3
    Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extension IR (SE-ME).

    3
    4
    Exercice :
    -de qualifications correspondant au niveau TRI-SPA ou SFI-SPA ; ou
    -de qualifications correspondant au niveau instructeur FI-IR-ME assurant le perfectionnement au pilotage sur moyens de simulation représentant des aéronefs HPA complexes, MPA hors crédit de formation Aircrew ou réalisation de formation sur moyens de simulation FNPT-II MCC dans le cadre de la formation MPL ; ou
    -de la fonction pilote sur avion SPA complexe et MPA.
    6255,50

    5
    Exercice de qualifications correspondant au niveau :
    -MCCI ; ou
    -TRI-SPA/ MCCI ; ou
    -SFI-MPA ; ou
    -TRI-MPA privilège restreint FFS.

    6
    Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MPA non restreint.


    «


    GROUPES
    NIVEAUX
    QUALIFICATIONS AVION
    MONTANT
    (en euros) à compter
    du 1 er août 2025

    1
    1
    Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR.
    2 109,87

    2
    2
    Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI, voltige, montagne ou FI-IR-SE.
    2 731,05

    3
    Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extension IR (SE-ME).

    3
    4
    Exercice :
    -de qualifications correspondant au niveau TRI-SPA ou SFI-SPA ; ou
    -de qualifications correspondant au niveau instructeur FI-IR-ME assurant le perfectionnement au pilotage sur moyens de simulation représentant des aéronefs HPA complexes, MPA hors crédit de formation Aircrew ou réalisation de formation sur moyens de simulation FNPT-II MCC dans le cadre de la formation MPL ; ou
    -de la fonction pilote sur avion SPA complexe et MPA.
    3 368,30

    5
    Exercice de qualifications correspondant au niveau :
    -MCCI ; ou
    -TRI-SPA/ MCCI ; ou
    -SFI-MPA ; ou
    -TRI-MPA privilège restreint FFS.

    6
    Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MPA non restreint.


    » ;
    2° Le tableau figurant au troisième alinéa est remplacé par les tableaux suivants :
    «


    GROUPES
    NIVEAUX
    QUALIFICATIONS HÉLICOPTÈRE
    MONTANT
    (en euros)
    le 1 er juillet 2025

    1
    1
    Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR.
    3918,33

    2
    2
    Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI ou FI-IR-SE ou TRI-SP-SE
    5071,95

    3
    Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extension IR (SE-ME) ou IRI ou STI.

    3
    4
    Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-SP-ME.
    6255,50

    5
    Exercice de qualifications correspondant au niveau MCCI, SFI.

    6
    Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MP-ME.


    «


    GROUPES
    NIVEAUX
    QUALIFICATIONS HÉLICOPTÈRE
    MONTANT
    (en euros) à compter
    du 1 er août 2025

    1
    1
    Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR.
    2 109,87

    2
    2
    Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI ou FI-IR-SE ou TRI-SP-SE
    2 731,05

    3
    Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extension IR (SE-ME) ou IRI ou STI.

    3
    4
    Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-SP-ME.
    3 368,30

    5
    Exercice de qualifications correspondant au niveau MCCI, SFI.

    6
    Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MP-ME.


    ».


  • Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 6 mai 2011 susvisé est remplacé par les tableaux suivants :
    «


    FONCTIONS
    ÉTABLISSEMENTS DE l'ENAC

    Direction ENAC-DFPV (montants
    en euros le 1 er juillet 2025)
    Centres de formation (montants
    en euros le 1 er juillet 2025)

    Adjoint au directeur DFPV/ chef de département/ chef de centre
    4620
    3850

    Chef pilote
    3657,50
    3272,50

    Officier de sécurité des vols
    3272,50

    Chef pilote adjoint
    2502,50
    2117,50

    Chargé de projet
    1424,50
    1424,50

    Expatriés
    2695

    En compagnie
    962,50

    Fonctions
    DSAC

    Chef de bureau/ département/ adjoint au directeur
    4620

    Adjoint à chef de bureau/ département/ pôle
    3657,50

    Pilote inspecteur expert de niveau 2
    2117,50

    Pilote inspecteur expert de niveau 1
    1424,50


    «


    FONCTIONS
    ÉTABLISSEMENTS DE l'ENAC

    Direction ENAC-DFPV (montants
    en euros à compter du 1 er août 2025)
    Centres de formation (montants
    en euros à compter du 1 er août 2025)

    Adjoint au directeur DFPV/ chef de département/ chef de centre
    1 380
    1 150

    Chef pilote
    1 092,50
    977,50

    Officier de sécurité des vols
    977,50
    -

    Chef pilote adjoint
    747,50
    632,50

    Chargé de projet
    425,50
    425,50

    Expatriés
    805
    -

    En compagnie
    287,50
    -

    Fonctions
    DSAC

    Chef de bureau/ département/ adjoint au directeur
    1 380
    -

    Adjoint à chef de bureau/ département/ pôle
    1 092,50
    -

    Pilote inspecteur expert de niveau 2
    632,50
    -

    Pilote inspecteur expert de niveau 1
    425,50
    -


    ».


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juillet 2025.


Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines
F. Bureaud


Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum


La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
T. Espeillac

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