Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDA2518952A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/30/ATDA2518952A/jo/article_3
Texte n°49
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
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