Article 8
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables en cas de reconduction dans les fonctions.
Arrêté du 24 juillet 2025 fixant les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de direction de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR : ARMH2520263A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/24/ARMH2520263A/jo/article_8
Texte n°44