Article 7
L'autorité investie du pouvoir de nomination décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.
L'autorité de recrutement informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2520263A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/24/ARMH2520263A/jo/article_7
Texte n°44
L'autorité investie du pouvoir de nomination décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.
L'autorité de recrutement informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
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