Décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Version INITIALE

NOR : INTA2502384D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/INTA2502384D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/2025-724/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le décret du 2 novembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du III de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le préfet de zone de défense et de sécurité adresse annuellement à l'autorité investie du pouvoir de nomination une évaluation du directeur zonal de la police nationale comportant une appréciation générale circonstanciée. Celle-ci est prise en compte dans son évaluation finale. Il contribue également à la fixation de ses objectifs et de la part variable de sa rémunération. Il est informé de son évaluation finale. » ;
2° Au second alinéa du III de l'article 3, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « III » ;
3° Au second alinéa du II de l'article 4, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « III » ;
4° Le dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le préfet de police adresse annuellement à l'autorité investie du pouvoir de nomination une évaluation du directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens comportant une appréciation générale circonstanciée. Celle-ci est prise en compte dans son évaluation finale. Il contribue également à la fixation de ses objectifs et de la part variable de sa rémunération. Il est informé de son évaluation finale. »