Décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Version INITIALE

NOR : INTA2502384D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/INTA2502384D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/2025-724/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


L'article 1 er du décret du 8 avril 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Le préfet de région ou de département peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence. »