Article 9
Le III de l'article 36 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La mise en œuvre du droit de dérogation par les préfets de département, prévu par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet. »
Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
NOR : INTA2500653D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/INTA2500653D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/2025-723/jo/article_9
Texte n°11