Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Version INITIALE

NOR : INTA2500653D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/INTA2500653D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/30/2025-723/jo/article_8

Texte n°11

Article 8


L'article 35 est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : «, en tant que de besoin, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de l'administration régionale est réuni soit en formation plénière, soit en formation restreinte selon une composition déterminée par le préfet en fonction de l'ordre du jour. »