Décision n° 2025-478 du 23 juillet 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisation délivrées dans le ressort des comités techniques de Caen et Rennes

Version INITIALE

NOR : RCAC2522009S

Texte n°108

Article 2


Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.