Décision n° 2025-478 du 23 juillet 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisation délivrées dans le ressort des comités techniques de Caen et Rennes

Version INITIALE


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant onze titulaires à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort des comités techniques de Caen et Rennes et dont le terme est fixé au 8 août 2026 ;
Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer aux autorisations concernées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnées en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.


  • Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.


  • La présente décision sera notifiée à l'ensemble des titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE (*)


      Catégorie

      Titulaire

      Service

      Zone

      Fréquence

      B

      SAS Alouette

      Alouette

      SAINT-NAZAIRE

      106,5 MHz

      B

      SARL Nantes Médias

      Hit West

      BREST

      96,9 MHz

      B

      SARL Nantes Médias

      Hit West

      CARHAIX-PLOUGUER

      107,8 MHz

      B

      SARL Nantes Médias

      Hit West

      LOUDÉAC

      107,7 MHz

      B

      SARL Nantes Médias

      Hit West

      PLOËRMEL

      100,7 MHz

      B

      SARL Nantes Médias

      Hit West

      SAINT-BRIEUC

      107,8 MHz

      B

      SARL Nantes Médias

      Hit West

      VANNES

      107,1 MHz

      B

      SARL Régie Com Atlantique

      RCA

      LES SABLES-D'OLONNE

      106,3 MHz

      D

      SA SERC

      Fun Radio

      ANGERS

      92,3 MHz

      D

      SA SERC

      Fun Radio

      QUIMPER

      107,1 MHz

      D

      SAS M Développement

      M Radio

      LAMBALLE

      94,4 MHz

      D

      SAS M Développement

      M Radio

      LANDERNEAU

      100,8 MHz

      D

      SAS M Développement

      M Radio

      PAIMPOL

      105,3 MHz

      D

      SAS M Développement

      M Radio

      PLOËRMEL

      103,8 MHz

      D

      SAS M Développement

      M Radio

      QUIMPERLÉ

      98,2 MHz

      D

      SAS M Développement

      M Radio

      VANNES

      106,3 MHz

      D

      SAS Radio Classique

      Radio Classique

      RENNES

      92,3 MHz

      D

      SAS Radio Classique

      Radio Classique

      SAINT-BRIEUC

      87,9 MHz

      D

      SAS Rire et Chansons

      Rire et Chansons

      BREST

      90,9 MHz

      D

      SAS Rire et Chansons

      Rire et Chansons

      MORLAIX

      90,9 MHz

      D

      SAS RFM Entreprises

      RFM

      FOUGÈRES

      94,7 MHz

      D

      SAS RFM Entreprises

      RFM

      LA FERTÉ MACÉ

      94,7 MHz

      D

      SAS RFM Entreprises

      RFM

      PONTIVY

      100,9 MHz

      D

      SAS Vortex

      Skyrock

      CHÂTEAUBRIANT

      89,2 MHz

      D

      SAS Vortex

      Skyrock

      FOUGÈRES

      91,7 MHz

      D

      SAS Vortex

      Skyrock

      GUINGAMP

      107,2 MHz

      D

      SAS Vortex

      Skyrock

      LANNION

      101,6 MHz

      D

      SAS Vortex

      Skyrock

      MUR-DE-BRETAGNE

      107,2 MHz

      D

      SAS Vortex

      Skyrock

      SAINT-BRIEUC

      107,3 MHz

      D

      SAS Vortex

      Skyrock

      SEGRÉ

      105,8 MHz

      E

      SAS Europe 1 Télécompagnie

      Europe 1

      CONCARNEAU

      103,0 MHz

      E

      SAS Europe 1 Télécompagnie

      Europe 1

      GUINGAMP

      103,3 MHz

      E

      SAS Europe 1 Télécompagnie

      Europe 1

      MORLAIX

      102,7 MHz

      E

      SAS RTL France Radio

      RTL

      LANNION

      97,3 MHz

      E

      SAS RTL France Radio

      RTL

      PONTIVY

      93,7 MHz

      E

      SAS RTL France Radio

      RTL

      QUIMPERLÉ

      90,0 MHz


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 23 juillet 2025.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
M. Ajdari