Décision n° 2025-477 du 23 juillet 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Nancy

Version INITIALE

NOR : RCAC2522006S

Texte n°107

Article 2


Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.