Décision n° 2025-477 du 23 juillet 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Nancy

Version INITIALE

NOR : RCAC2522006S

Texte n°107

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L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant 4 titulaires à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort de l'ARCOM Nancy et dont le terme est fixé au 12 septembre 2026 ;
Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer aux autorisations concernées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnées en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.


  • Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.


  • La présente décision sera notifiée à l'ensemble des titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE (*)


      Catégorie
      Titulaire
      Service
      Zone
      Fréquence

      B
      SARL ECN Diffusion
      Radio ECN
      COLMAR
      98,2 MHz

      B
      SARL ECN Diffusion
      Radio ECN
      MULHOUSE
      98,1 MHz

      D
      SAS Oüi FM
      Oüi FM
      COLMAR
      92,9 MHz

      D
      SAS FG Concept
      Radio FG
      STRASBOURG
      98,1 MHz

      D
      SAS Vortex
      Skyrock
      COLMAR
      88,0 MHz

      D
      SAS Vortex
      Skyrock
      GUEBWILLER
      100,6 MHz

      D
      SAS Vortex
      Skyrock
      MULHOUSE
      100,5 MHz


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 23 juillet 2025.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Le président,
M. Ajdari

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