Article 2
Le présent arrêté est notifié aux constructeurs des véhicules des marques figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 9 avril 2025 susvisé et à leurs mandataires.
Arrêté du 29 juillet 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d'airbags Takata et modifiant l'arrêté du 9 avril 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d'airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) visés par un rappel constructeur
NOR : ATDR2521171A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/29/ATDR2521171A/jo/article_2
Texte n°44