Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2025 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2024
NOR : TSSA2521940A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/25/TSSA2521940A/jo/article_2
Texte n°18