Arrêté du 25 juillet 2025 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2024

Version INITIALE

NOR : TSSA2521940A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/25/TSSA2521940A/jo/texte

Texte n°18


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3, R. 221-13 et R. 221-14 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
Arrête :


  • Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2024 par rapport au 31 décembre 2023 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat.
    Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2024 par rapport au 31 décembre 2023. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche.
    La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par les départements au ministère de la justice prévues à l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles et portant sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2024.
    Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      MONTANT 2024 DU FINANCEMENT EXCEPTIONNEL DE L'ÉTAT POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS CONFIÉS AUX CONSEILS DÉPARTEMENTAUX PAR DÉCISION DE JUSTICE


      Départements

      Nombre de MNA supplémentaires confiés par l'autorité judiciaire présents au 31 décembre 2024 par rapport
      au 31 décembre 2023 à prendre en compte
      pour le calcul de la compensation

      Montant de la
      compensation
      (euros)

      1

      Ain

      15

      90 000

      2

      Aisne

      7

      42 000

      3

      Allier

      0

      0

      4

      Alpes-de-Haute-Provence

      9

      54 000

      5

      Hautes-Alpes

      2

      12 000

      6

      Alpes-Maritimes

      0

      0

      7

      Ardèche

      0

      0

      8

      Ardennes

      8

      48 000

      9

      Ariège

      4

      24 000

      10

      Aube

      0

      0

      11

      Aude

      0

      0

      12

      Aveyron

      9

      54 000

      13

      Bouches-du-Rhône

      0

      0

      14

      Calvados

      0

      0

      15

      Cantal

      0

      0

      16

      Charente

      5

      30 000

      17

      Charente-Maritime

      14

      84 000

      18

      Cher

      1

      6 000

      19

      Corrèze

      5

      30 000

      20

      Corse

      0

      0

      21

      Côte-d'Or

      0

      0

      22

      Côtes-d'Armor

      0

      0

      23

      Creuse

      0

      0

      24

      Dordogne

      18

      108 000

      25

      Doubs

      0

      0

      26

      Drôme

      2

      12 000

      27

      Eure

      0

      0

      28

      Eure-et-Loir

      19

      114 000

      29

      Finistère

      17

      102 000

      30

      Gard

      0

      0

      31

      Haute-Garonne

      0

      0

      32

      Gers

      0

      0

      33

      Gironde

      14

      84 000

      34

      Hérault

      54

      324 000

      35

      Ille-et-Vilaine

      0

      0

      36

      Indre

      0

      0

      37

      Indre-et-Loire

      0

      0

      38

      Isère

      47

      282 000

      39

      Jura

      8

      48 000

      40

      Landes

      0

      0

      41

      Loir-et-Cher

      0

      0

      42

      Loire

      34

      204 000

      43

      Haute-Loire

      14

      84 000

      44

      Loire-Atlantique

      32

      192 000

      45

      Loiret

      15

      90 000

      46

      Lot

      0

      0

      47

      Lot-et-Garonne

      0

      0

      48

      Lozère

      8

      48 000

      49

      Maine-et-Loire

      0

      0

      50

      Manche

      0

      0

      51

      Marne

      8

      48 000

      52

      Haute-Marne

      0

      0

      53

      Mayenne

      5

      30 000

      54

      Meurthe-et-Moselle

      0

      0

      55

      Meuse

      0

      0

      56

      Morbihan

      3

      18 000

      57

      Moselle

      0

      0

      58

      Nièvre

      4

      24 000

      59

      Nord

      239

      1 434 000

      60

      Oise

      0

      0

      61

      Orne

      0

      0

      62

      Pas-de-Calais

      0

      0

      63

      Puy-de-Dôme

      0

      0

      64

      Pyrénées-Atlantiques

      26

      156 000

      65

      Hautes-Pyrénées

      11

      66 000

      66

      Pyrénées-Orientales

      0

      0

      6AE

      Collectivité européenne d'Alsace

      0

      0

      69 M

      Métropole de Lyon

      29

      174 000

      69D

      Rhône

      3

      18 000

      70

      Haute-Saône

      0

      0

      71

      Saône-et-Loire

      83

      498 000

      72

      Sarthe

      3

      18 000

      73

      Savoie

      0

      0

      74

      Haute-Savoie

      14

      84 000

      75

      Paris

      0

      0

      76

      Seine-Maritime

      0

      0

      77

      Seine-et-Marne

      0

      0

      78

      Yvelines

      18

      108 000

      79

      Deux-Sèvres

      0

      0

      80

      Somme

      12

      72 000

      81

      Tarn

      0

      0

      82

      Tarn-et-Garonne

      0

      0

      83

      Var

      2

      12 000

      84

      Vaucluse

      0

      0

      85

      Vendée

      2

      12 000

      86

      Vienne

      16

      96 000

      87

      Haute-Vienne

      0

      0

      88

      Vosges

      0

      0

      89

      Yonne

      0

      0

      90

      Territoire de Belfort

      2

      12 000

      91

      Essonne

      0

      0

      92

      Hauts-de-Seine

      0

      0

      93

      Seine-Saint-Denis

      0

      0

      94

      Val-de-Marne

      20

      120 000

      95

      Val-d'Oise

      5

      30 000

      Total

      866

      5 196 000


Fait le 25 juillet 2025.


Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
A. Lapray