Décret n° 2025-716 du 28 juillet 2025 portant attribution d'un drapeau à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

Version INITIALE

NOR : INTE2510494D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/28/INTE2510494D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/28/2025-716/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.