Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2025 portant institution d'une régie de recettes auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences agissant en qualité d'ordonnateur secondaire de l'Etat
NOR : ECOI2521141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/24/ECOI2521141A/jo/article_6
Texte n°16