Article 5
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès du ministre chargé des télécommunications.
Arrêté du 24 juillet 2025 portant institution d'une régie de recettes auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences agissant en qualité d'ordonnateur secondaire de l'Etat
NOR : ECOI2521141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/24/ECOI2521141A/jo/article_5
Texte n°16