Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2025 portant création d'une caisse commune de sécurité sociale dans le département de la Creuse
NOR : TSSS2520837A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/11/TSSS2520837A/jo/article_6
Texte n°4