Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1er mars 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSS2520837A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/11/TSSS2520837A/jo/article_5
Texte n°4
Le présent arrêté prend effet au 1er mars 2026.
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