Arrêté du 11 juillet 2025 portant création d'une caisse commune de sécurité sociale dans le département de la Creuse

Version INITIALE

NOR : TSSS2520837A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/11/TSSS2520837A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie et de la caisse d'allocations familiales de la Creuse sont transférés à la caisse commune de sécurité sociale de la Creuse.