Article 2
Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie et de la caisse d'allocations familiales de la Creuse sont transférés à la caisse commune de sécurité sociale de la Creuse.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSS2520837A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/11/TSSS2520837A/jo/article_2
Texte n°4
Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie et de la caisse d'allocations familiales de la Creuse sont transférés à la caisse commune de sécurité sociale de la Creuse.
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