Arrêté du 11 juillet 2025 portant création d'une caisse commune de sécurité sociale dans le département de la Creuse

Version INITIALE

NOR : TSSS2520837A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/11/TSSS2520837A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


La caisse commune de sécurité sociale de la Creuse est créée dans le département de la Creuse. Elle assure les missions des caisses mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale. Son siège social est situé à Guéret.