Article 18
L'arrêté du 28 novembre 2016 modifié relatif au Conseil de normalisation des comptes publics est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOZ2520794A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/23/ECOZ2520794A/jo/article_18
Texte n°31
L'arrêté du 28 novembre 2016 modifié relatif au Conseil de normalisation des comptes publics est abrogé.
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