Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics

Version INITIALE

NOR : ECOZ2520794A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/23/ECOZ2520794A/jo/article_17

Texte n°31

Article 17


Le Conseil de normalisation des comptes publics dispose de services dirigés par un directeur général chargé de la préparation et du suivi des travaux techniques et de la gestion administrative. Le directeur général est placé sous l'autorité hiérarchique du président du Conseil de normalisation des comptes publics qui le nomme. L'organisation des services est fixée dans le règlement intérieur.