Article 3
La valeur en vigueur est reconduite tacitement jusqu'à sa révision.
Décision n° 2025-07 du 8 juillet 2025 du directeur de la CNSA relative aux modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile au titre de l'activité de soins
NOR : TSSA2521014S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/7/8/TSSA2521014S/jo/article_3
Texte n°23