Article 2
Pour les outre-mer, le forfait mentionné à l'article 1er de la présente décision est majoré de 20 % et s'élève à 19 408€.
Décision n° 2025-07 du 8 juillet 2025 du directeur de la CNSA relative aux modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile au titre de l'activité de soins
NOR : TSSA2521014S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/7/8/TSSA2521014S/jo/article_2
Texte n°23