Article 2
A l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2022 susvisé, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « vingt-six mois » et la phrase : « Elle se termine au plus tard le 31 octobre 2025. » est ajoutée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSZ2520102A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/11/TSSZ2520102A/jo/article_2
Texte n°17
A l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2022 susvisé, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « vingt-six mois » et la phrase : « Elle se termine au plus tard le 31 octobre 2025. » est ajoutée.
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