Article 1
A l'article 1 er de l'arrêté du 22 juillet 2015 susvisé, l'alinéa : « 2° Le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « 2° L'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ2508033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/25/INTJ2508033A/jo/article_1
Texte n°12
A l'article 1 er de l'arrêté du 22 juillet 2015 susvisé, l'alinéa : « 2° Le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « 2° L'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ; ».
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