Décision n° 2025-6543 AN du 25 juillet 2025

Version INITIALE

NOR : CSCX2521790S

Texte n°78

Article 1


M. Hervé PRAT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.