Décret n° 2025-691 du 24 juillet 2025 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 155, dénommée « TU 5 », implantée sur le site du Tricastin sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) et modifiant le décret du 15 septembre 1994 modifiant cette installation

Version INITIALE

NOR : ECOP2520908D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/24/ECOP2520908D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/24/2025-691/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.