Article 4
Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur le 1er août 2025.
Décision du 23 juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale)
NOR : INTJ2520836S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/7/23/INTJ2520836S/jo/article_4
Texte n°5