Article 3
La décision du 21 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale) est abrogée.
Décision du 23 juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale)
NOR : INTJ2520836S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/7/23/INTJ2520836S/jo/article_3
Texte n°5