Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-687 du 23 juillet 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière, signé à Andorre-la-Vieille le 16 juin 2022 (1)
NOR : EAEJ2519844D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/23/EAEJ2519844D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/23/2025-687/jo/article_2
Texte n°35