Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires
NOR : ATDL2515648A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/17/ATDL2515648A/jo/article_2
Texte n°34